Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour :
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre own2pwn (ci-après "le Prestataire") et toute personne morale, ou toute personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après "le Client"), souscrivant à un abonnement SaaS ou à une prestation de service proposés par own2pwn.
Les offres concernées incluent :
- Abonnements aux plateformes SaaS EASM et AI-Native AppSec
- Prestations de Pentest Web Blackbox / Whitebox
- Audit NIS2 — volet technique : évaluation de l'efficacité des mesures de sécurité au sens de l'article 21.2 (f) de la directive (UE) 2022/2555, matrice de couverture, inventaire des actifs exposés et plan de remédiation (voir article 1 bis)
- Offres sur mesure formalisées par devis (Enterprise)
1 bis. Périmètre de la prestation « Audit NIS2 »
La prestation « Audit NIS2 » porte exclusivement sur le volet technique : tests et mesures permettant d'apprécier l'efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité (art. 21.2 (f) de la directive NIS2), inventaire des actifs exposés, matrice de couverture des mesures testées et plan de remédiation priorisé.
Sont expressément exclus du périmètre, sauf accord écrit distinct : l'analyse de risques, la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI), le plan de continuité et de reprise d'activité (PCA / PRA), la gestion de crise et, plus généralement, tout volet de gouvernance.
Aucune certification, attestation ou déclaration de conformité NIS2 n'est délivrée — un tel document n'existe pas dans le cadre de la directive. Les livrables aident le Client à démontrer l'efficacité de ses mesures techniques devant son autorité de contrôle ; l'appréciation de la conformité relève de cette autorité et de la responsabilité du Client.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne (pour les plans standard) ou par signature d'un devis / bon de commande (pour les offres Enterprise et les prestations). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.
2.1 Qualité professionnelle du Client (offre réservée aux professionnels)
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels. La souscription en ligne exige la saisie de la raison sociale et du numéro SIRET du Client, ainsi que l'acceptation d'une déclaration expresse selon laquelle le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Cette déclaration, son horodatage et les identifiants d'entreprise saisis sont conservés comme preuve de la nature professionnelle du contrat.
Le Client garantit l'exactitude de ces informations et le pouvoir de la personne qui souscrit d'engager l'entreprise déclarée. Toute souscription réalisée sur la base d'une déclaration inexacte pourra être résiliée de plein droit par own2pwn.
3. Tarifs et TVA
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, affichés sur les pages produits ou mentionnés au devis.
own2pwn relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Les prix affichés sont donc les montants effectivement dus — la distinction « HT / TTC » est sans objet — et les factures portent la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le numéro de TVA intracommunautaire FR53937694875 de THE HIVE n'est utilisé que pour les opérations intracommunautaires et les obligations déclaratives associées ; il n'emporte aucune facturation de TVA par own2pwn. Pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la taxe éventuellement due l'est par le preneur au titre de l'autoliquidation, selon la réglementation qui lui est applicable.
Si own2pwn venait à dépasser les seuils de la franchise en base, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur pour les échéances postérieures à la sortie du régime, le Client en étant informé au moins 30 jours à l'avance.
own2pwn peut réviser ses tarifs à tout moment pour les nouveaux abonnements. Pour les Clients existants, toute augmentation est notifiée au moins 30 jours à l'avance et s'applique au renouvellement suivant.
4. Modalités de paiement
4.1 Abonnements SaaS
Les abonnements sont payables à terme à échoir, par carte bancaire via Stripe (prélèvement récurrent) ou par virement pour les offres annuelles et Enterprise. L'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance, sauf résiliation.
4.2 Prestations de service (pentest)
Les prestations sont facturées selon l'échéancier prévu au devis (acompte à la commande, solde à livraison du rapport, ou selon jalons contractuels).
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5). En cas de non-paiement persistant, own2pwn se réserve le droit de suspendre l'accès au Service.
5. Prise d'effet et durée
L'abonnement prend effet à la validation du paiement ou à la signature du devis. Il est conclu pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction par période équivalente.
6. Droit de rétractation
Les Services étant réservés aux professionnels (contrats B2B, cf. article 2.1), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Par exception, l'article L.221-3 du Code de la consommation étend ce droit au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client qui remplit ces deux conditions dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, en écrivant à contact@own2pwn.fr. Lorsqu'il a demandé l'exécution immédiate du Service, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par email à contact@own2pwn.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
7.2 Résiliation par own2pwn
own2pwn peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, violation des CGU, usage abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8. Livraison et exécution
8.1 Plateformes SaaS
L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement pour les plans standard, ou selon la date d'effet convenue pour les offres Enterprise.
8.2 Prestations de pentest et volet technique d'audit NIS2
Les prestations sont exécutées selon le calendrier défini dans la lettre de mission. Le rapport final est livré au format numérique (PDF) et fait l'objet d'une présentation orale (en visioconférence ou sur site).
Pour le volet technique d'audit NIS2, les livrables comprennent l'inventaire des actifs exposés, la matrice de couverture des mesures techniques testées et le plan de remédiation priorisé, dans les limites de périmètre fixées à l'article 1 bis.
9. Obligations du Prestataire
- Obligation de moyens : mettre en œuvre des moyens raisonnables pour la fourniture du Service selon l'état de l'art de la cybersécurité
- Confidentialité des livrables et des données clients (voir clause dédiée)
- Respect des engagements de niveau de service (SLA) lorsqu'ils sont contractualisés
Important : aucun test d'intrusion ne peut garantir la détection exhaustive des vulnérabilités. Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat.
10. Obligations du Client
- Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des Services (périmètre, contexte applicatif, comptes de test, etc.)
- Garantir qu'il dispose de l'autorisation légale d'effectuer des tests sur les actifs soumis
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Respecter les CGU (usage professionnel, non-revente, etc.)
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information, donnée, document ou livrable transmis par l'autre partie à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son terme.
Les rapports de pentest et les données de scan sont strictement confidentiels. own2pwn ne partage aucune information avec des tiers sans le consentement écrit du Client, sauf obligation légale.
12. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les plateformes, outils, modèles IA et méthodologies d'own2pwn restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'une licence d'usage pendant la durée de son abonnement.
Les rapports de pentest sont livrés avec une licence d'usage interne illimitée au bénéfice du Client. Toute diffusion externe (à un régulateur, un auditeur, un client final) est autorisée dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.
13. Responsabilité
La responsabilité d'own2pwn, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
own2pwn ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données consécutive à une compromission externe, atteinte à l'image).
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et détaillé dans notre Politique de confidentialité. Lorsque own2pwn agit en qualité de sous-traitant (au sens de l'art. 28 RGPD), un Data Processing Agreement (DPA) est conclu entre les parties.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Cession
Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable d'own2pwn. own2pwn peut céder le contrat en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Cannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause est conclue entre professionnels au sens de l'article 48 du Code de procédure civile ; elle est écartée dans les cas où une disposition impérative désigne une autre juridiction.
18. Contact
- Email : contact@own2pwn.fr
- Formulaire de contact : /contact